>

CGV - Anastasie Gilles

Aller au contenu
Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après désignées les « CG ») régissent l’intégralité des activités de vente à distance au détail d’anastasie gilles, micro-entreprise, Affaire personnelle artisan, RCS Niort (France) sous le numéro 49808418500053, dont le siège social est 2 rue Druyneau de Brie, 79100 Thouars (France), représentée par Mlle Anastasie Gilles en sa qualité de gérant (ci-après désignée « ANASTASIE GILLES »).

Les CG régissent, nonobstant toute stipulation unilatérale ou réserve, tout rapport quelconque entre Anastasie Gilles et :

- chacun de ses prospects ou clients consommateurs utilisant le Site défini ci-après (ci-après désigné le « Client »), notamment à l’occasion de toute vente à distance de tout produit Anastasie Gilles (ci-après désigné le « Produit »),

- tout utilisateur du site dont l’adresse url est www.anastasiegilles.fr (désigné le « Site »), en ce compris tout internaute accédant au Site à quelque titre ou pour quelque motif que ce soit (ci-après désigné l’« Utilisateur »).

Les CG étant susceptibles de modification à tout moment, sans préavis, le Client est invité à les lire attentivement avant chaque commande et l’Utilisateur à chacune de ses visites.
1. CONCLUSION ET EXÉCUTION DU CONTRAT
1.1 Offre et acceptation
L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur pages-écran successives, en français. Pour soumettre une commande, le Client doit avoir créé un compte client sur le Site et, à cet effet, avoir renseigné en particulier :

- son identité (civilité, nom, prénom) ;
- ses coordonnées (adresse de facturation et de livraison, adresse e-mail, téléphone).
Les Produits choisis et les données saisies par le Client apparaissent, avant la conclusion du contrat, sur un écran récapitulatif :
- permettant de vérifier le détail de la commande et son prix total,
- indiquant la date limite à laquelle Anastasie Gilles s’engage à livrer le Produit si elle est différente de celle indiquée à l’article 2.4 ci-dessous,
- permettant d'identifier les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger,
- mentionnant explicitement l'engagement ferme du Client en cas de validation et de paiement.

Après validation des Produits choisis et des données saisies, le Client est invité à payer sa commande en ligne pour la valider définitivement, par l’intermédiaire d’un site sécurisé PAYPAL dédié à cet effet.

Anastasie Gilles accuse réception des commandes sans délai par voie électronique, en précisant l’adresse e-mail à laquelle le Client peut adresser toute éventuelle réclamation.

L'e-mail de confirmation indique :
- la caractéristique essentielle des Produits,
- le prix toutes taxes françaises comprises ou, si applicable, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Etat membre de l’Union Européenne dans lequel sont livrés les Produits, et en tout état de cause hors éventuels frais et droits de dédouanement,
- les frais de transport,
- l'existence du droit de rétractation et ses modalités d'exercice,
- le service après-vente et les garanties commerciales.
1.2 Droit de rétractation
La présente clause 1.2 est applicable uniquement en cas de vente à distance entrant dans le champ d’application de l’article L. 121-16 du Code de la consommation français, c’est-à-dire en cas de vente d'un bien conclue entre Anastasie Gilles et un consommateur, sans la présence physique simultanée des parties qui utilisent, pour la conclusion de ce contrat, exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la réception du Produit en le retournant dans son emballage d'origine.

Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du Produit et jusqu'à la date d'expédition indiquée sur le colis de retour.
Le Client doit retourner le Produit à Anastasie Gilles :

- exclusivement à l’adresse Anastasie Gilles, 2 rue Druyneau de Brie, 79100 Thouars - FRANCE (téléphone: +336 73 99 60 59);
- par le transporteur de son choix, étant précisé qu’il supporte les frais de réexpédition ;
- dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables, le cachet de la Poste ou du transporteur faisant foi ;
- en joignant à son envoi le bon de retour et les éventuels documents douaniers. Les frais de retours resteront a la charge du client.

Le droit de rétractation, s'il est exercé valablement, permet au Client d'obtenir le remboursement de sa commande dans un délai maximum de quatorze jours.En cas de rétractation, les frais de livraison vous seront remboursés.
En cas de retour partiel d’une commande ou de détérioration de tout Produit retourné, AGATHA rembourse le Client à due concurrence de la valeur du ou des Produits retournés.

Pour les achats dans nos boutiques et corners, sur présentation du ticket de caisse, les articles non portés et retournés en parfait état peuvent faire l'objet d'un avoir ou d'un échange mais aucun remboursement n'est autorisé.
Les articles soldés ou en promotion ne sont ni repris, ni échangés.
1.3 Suivi de l’exécution de la commande
Le Client peut suivre l’exécution de sa commande sans autre coût que le coût normal de communication, dans un espace dédié "suivi de commande".
1.4 Service client
Anastasie Gilles s'engage à répondre au plus vite, et au plus tard dans les 15 (quinze) jours, à toute commande ou réclamation qui lui parvient.

Le service client répond aux appels et courriers en anglais ou en français. Le Client est prié d'utiliser l'une de ces langues dans toute communication.

Le service après-vente est joignable, les jours ouvrés au siège d'Anastasie Gilles :
- 24 heures sur 24 par e-mail adressé à contact@anastasiegilles.fr
- du lundi au jeudi de 10h00-12h30  / 14h00-17h00 et le vendredi de 10h00 à 12h (heure de Paris) : par téléphone au +336 73 99 60 59

2. TARIFS, PAIEMENT ET LIVRAISON
Toute facture est adressée au Client avec le Produit.
2.1 Prix
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés par défaut en euros toutes taxes françaises comprises, sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française à 20%, hors frais de transport et hors éventuels frais et droits de dédouanement.

Le Client doit renseigner l’adresse de livraison de sa commande pour connaître son prix, frais de transport inclus, hors éventuels frais et droits de dédouanement.

Le Client s’oblige à respecter les dispositions fiscales applicables, et à ne commettre aucun abus de droit, et garantit expressément Anastasie Gilles contre les éventuelles conséquences de tout manquement à cette obligation essentielle.

Les articles soldés ne sont ni repris, ni échangés au dela des 14 jours de rétractation.
2.2 Frais d’expédition
Sauf demande expresse du Client, l’expédition est réalisée par « So Colissimo » et refacturée à l’euro au Client.
Pour les commandes vers les USA et le Canada, des frais de douanes pourront être appliqués et seront à la charge du client.
2.3 Modalités de paiement
Le paiement est immédiat par carte bancaire "Paypal" ou différé par chèque..
2.4 Délais de livraison
Anastasie Gilles utilise les services d'expédition « La Poste-Colissimo suivi » pour la France, et « UPS » pour les autres pays.
À titre informatif, le délai moyen de livraison varie normalement de 4 à 15 jours ouvrables selon la destination des Produits.

Sauf mention particulière préalablement à la conclusion du contrat, Anastasie Gilles s’engage à livrer tout Produit commandé sur le Site dans un délai maximum de 30 (trente) jours ouvrables.

Sauf cas de force majeure, si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le Client peut solliciter la résolution de la vente conformément aux articles L. 121-20-3 et L. 114-1 alinéas 2 et 3 du Code de la consommation.
2.5 Dommages pendant le transport
Le Client ne doit accepter le colis que si l'emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc ou de fuite. Anastasie Gilles recommande d'ouvrir le colis et de vérifier le Produit avant de signer le bon de livraison.

Si cela n'est pas possible, le Client est invité à formuler des réserves quant à l’état de la marchandise en indiquant sur le bon de livraison, en indiquant notamment « sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis » et en décrivant les dommages.

Anastasie Gilles et son partenaire transporteur prennent en charge les risques de transport et rembourseront le Client sous réserve que le colis soit restitué au transporteur avec une lettre de réclamation motivée, dont une copie devra être adressée à Anastasie Gilles par e-mail à Anastasie Gilles.
3. GARANTIE QUALITÉ
3.1 La Garantie Internationale
Anastasie Gilles veille à la parfaite qualité de ses Produits, et leur accorde tous ses soins depuis leur fabrication jusqu’à leur vente.

3.2 La garantie légale
Le client bénéficie, en France, de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

À ce titre, Anastasie Gilles reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires et des défauts de conformité dans les conditions prévues par les dispositions précitées.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.
Toutefois, Anastasie Gilles peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Anastasie Gilles est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix, conformément aux dispositions de l’article L. 211-10 du code de la consommation.
Les dispositions mentionnées par l’article L. 211-15 alinéa 4 du code de la consommation sont reproduites ci-après.

Article L. 211-4 du code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211-5 du code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 211-12 du code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 premier alinéa du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
4. UTILISATION DU SITE
4.1 Mentions légales
Le Site est édité par Graphisme&MIH.
Directeur de la publication : Jubault Geoffroy.
Contact :
- Téléphone : +33 (0)9 50 77 13 02 (appel non surtaxé)
- E-mail : graphisme.thouars@gmail.com
Le site est hébergé par la société SWIIPTEL SAS , 10 Rue des Frères Peugeot, 31130 BALMA FRANCE
Tél : +33 (0)800 942 838
4.2 Site
Le Site comprend l’infrastructure, y compris le code informatique, ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.
4.3 Responsabilité
Anastasie Gilles ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l'utilisation du Site, ou de l'impossibilité de l'utiliser, ou d'un mauvais fonctionnement, d'une interruption pour cause de manutention ou pour toute autre cause, d'un virus, ou encore d'un problème de connexion, de ligne ou de système.
4.4 Contenu du Site
Anastasie Gilles fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que les informations accessibles par l’intermédiaire de son Site sont exactes. Cependant, Anastasie Gilles ne garantit en aucune manière que ces informations sont exactes, complètes et à jour.
En aucun cas, Anastasie Gilles ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la nature, découlant de l’utilisation de son Site.

Les informations présentes sur le Site ainsi que les photos ou représentations n'ont qu'un caractère indicatif et ni leur contenu ni leur exactitude ne peuvent être garantis. Ces informations n'engagent pas contractuellement Anastasie Gilles. Anastasie Gilles décline toute responsabilité quant aux décisions qui pourraient être prises à partir de ces informations.

Le contenu du Site est susceptible de modification sans préavis.
4.5 Liens
Anastasie Gilles décline toute responsabilité concernant le contenu disponible sur les autres sites Internet vers lesquels existent des liens. L'accès aux sites Internet liés au Site se fait aux risques de l'Utilisateur.

Anastasie Gilles décline aussi toute responsabilité pour toutes les informations et contenus des sites tiers où figurent des liens renvoyant au Site.
4.6 Propriété intellectuelle
Le Site et chacun de ses éléments sont la propriété exclusive d’Anastasie Gilles et de ses partenaires. Anastasie Gilles est seule habilitée à utiliser tous droits de propriété intellectuelle y afférents, notamment marques, dessins et modèles, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes, droits d’auteur et droits à l’image, à titre originaire ou par l’effet d’une autorisation expresse.
Toute diffusion, reproduction, représentation, ou adaptation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments est interdite ainsi que leur altération.

Les droits d'utilisation concédés par Anastasie Gilles à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l'autorisation expresse et écrite d’Anastasie Gilles.

L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter et/ou distribuer de quelque façon que ce soit tout élément du Site, y compris les codes informatiques des éléments le composant.
Toutes les marques citées ou utilisées sur le Site sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.
4.7 Protection de la vie privée
Le Site est conforme aux normes européennes et françaises les plus exigeantes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne, et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite de « confiance dans l’économie numérique » transposant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

4.8 Données à caractère personnel
Dans certaines circonstances, l’Utilisateur fournit des informations à caractère personnel le concernant. Elles font l’objet d’un traitement automatisé et sont destinées à Anastasie Gilles et à ses partenaires.

Certaines informations sont obligatoires pour accéder au service ou procéder à l’opération souhaitée.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, l’Utilisateur dispose auprès d’Anastasie Gilles d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression concernant ses données personnelles, en adressant un e-mail sur notre page Contacts ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : Anastasie Gilles, 2 rue Druyneau de Brie, 79100 Thouars (France).

Ces informations sont utilisées pour rendre le service demandé, afficher un contenu personnalisé, faire une offre commerciale sur les produits et services d’Anastasie Gilles et de ses partenaires.

Les données à caractère personnel collectées ne seront pas louées, vendues ou prêtées à un tiers sans que l’Utilisateur en soit préalablement informé. Tout transfert ou mise à disposition de données ne pourra intervenir qu’avec l’accord préalable de l’Utilisateur ou à défaut d’opposition de sa part.

Anastasie Gilles veille à la sécurisation des données qui sont stockées dans un centre d’hébergement sécurisé.
4.9 Informations non personnelles
Sont également collectées des informations non personnelles (tels pays, horaires de connexion, navigation sur le Site) qui permettent de connaître comment l’internaute a accédé au Site et comment il l’utilise, ainsi que des informations techniques (tels type de navigateur Internet utilisé, type de système d’exploitation utilisé, fournisseur d’accès, pages visitées, adresse IP de l’ordinateur utilisé).

Ces informations non personnelles ne sont pas destinées à identifier l’Utilisateur. Elles sont collectées automatiquement, lorsque l’Utilisateur se connecte au Site et qu’il l’utilise, par l’intermédiaire :

- a) de son adresse IP (Internet Protocole),
- b) éventuellement de cookies, fichiers transférés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ils permettent d’optimiser la navigation sur le Site et facilitent la collecte de renseignements non personnels mentionnées ci-dessus.

Anastasie Gilles n’utilise pas les cookies pour identifier personnellement l’Utilisateur, ou pour lui transmettre des informations.

Les cookies sont également utilisés lorsque l’Utilisateur accède à des zones réservées, sécurisées ou à accès restreint du Site.

Si l’Utilisateur souhaite que ces cookies ne soient pas transférés sur son disque dur, ou être averti avant qu’ils ne le soient, il peut les neutraliser en configurant son logiciel de navigation. L’Utilisateur doit suivre les indications fournies par son navigateur à ce sujet.
Ces données sont essentiellement destinées à des fins d’élaboration de statistiques de la fréquentation et de l’utilisation du Site.
5. RÈGLES RÉGISSANT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
5.1 Droit applicable, litiges et contestations
Les CG sont régies par le droit français, et appliquées et interprétées conformément à ce droit.
En cas de différend, les Parties peuvent recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À défaut de règlement amiable de leur différend, pour tout litige en relation avec les CG, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions françaises, et spécifiquement aux juridictions de la ville Paris, pour en connaître, dans tous les cas où les dispositions en vigueur le permettent. Il est expressément stipulé que la présente clause attributive de compétence ne s’applique pas à un consommateur français.
5.2 Intégralité de l’accord
Les Parties déclarent expressément que les CG expriment l’intégralité de leur accord relativement à leur objet, et qu’elles annulent et remplacent tous précédents accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.

Autonomie, adaptation et modification
Si l’une quelconque des stipulations des CG est nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée mais les autres stipulations des CG resteront en vigueur.

Computation des délais
Les délais sont calculés conformément aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile français.

L'atelier
Venez à ma rencontre dans
mon atelier Thouarsais (79)
sur rendez-vous.


© 2018 ANASTASIE GILLES. Tous Droits Réservés. Powered by Graphisme&MIH
Retourner au contenu